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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Article 53.13.13
Versions de la disposition
53.13.13. Sous réserve des dispositions de l’article 53.13.12, le producteur titulaire d’un quota prêté de 1 kg émis conformément au programme d’aide à la relève en production laitière en vigueur entre le 1er août 2002 et le 30 avril 2020 et dont le remboursement n’est pas en cours, peut bénéficier du présent programme dès le 1er mai 2020. Il doit cependant respecter les conditions de la présente section à la date du dépôt de la demande.
